Conditions générales de vente (C.G.V.)

Art 1 - Préambule

1.1 - Objet des Conditions Générales de Vente - Obligations réciproques

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont rédigées en français et sont applicables à tout achat réalisé sur le site Streetmotorbike.com, site exploité par la SAS STREETMOTORBIKE. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et services proposés par Streetmotorbike.com au Client.
En validant sa commande, le Client reconnaît accepter sans réserve l´intégralité des dispositions prévues ci-après. Streetmotorbike.com s´engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

1.2 - Identification et objet social de la Société

STREETMOTORBIKE est une Société par actions simplifiée de droit français au capital de 10000.00 Euros dont le siège social est situé 2 TER RUE DU VIEUX PONT 77480 MOUY-SUR-SEINE - Tél. : 01 60 67 44 25 (appel non surtaxé).
L´objet social principal de la Société STREETMOTORBIKE est la vente de produits ou de services, neufs ou d’occasion, de moto.

1.3 - Définitions

Les termes suivants, lorsqu’utilisés dans les présentes, désignent :

« Client » : toute personne souhaitant commercer avec Streetmotorbike.com en respectant les présentes conditions générales.
« Fournisseur » : chaque entreprise ayant mandaté Streetmotorbike.com pour vendre un Produit lui appartenant sur le site ou ayant directement vendu des Produits à Streetmotorbike.com.
« Commande » : chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes.
« Transporteurs » : Sociétés auxquelles Streetmotorbike.com fait appel pour l´acheminement des Produits chez le Client.
« Professionnel » : Personnes morales et/ou physiques souhaitant commercer avec Streetmotorbike.com dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.
« Produit » : tout produit, neuf ou d’occasion proposé sur le site internet www.Streetmotorbike.com par Streetmotorbike.com ou par l'un de ses partenaires.
« Service » : tout service proposé sur le site internet www.Streetmotorbike.com par Streetmotorbike.com ou par l'un de ses partenaires.

1.4 - Service Client

Le Service Client est l´interlocuteur privilégié entre le Client et Streetmotorbike.com.
Par téléphone, le Service Client est joignable du mardi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h à 19h au 01 60 67 44 25 (appel non surtaxé).
Sur internet, le Client peut contacter le Service Client via le formulaire présent dans son compte Client. Le délai de réponse ne peut pas être garanti.

Art 2 - Généralités

2.1 - Conclusion du Contrat - Entrée en vigueur des conditions générales

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la LCEN du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone, hors cadre du démarchage téléphonique, constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client et marque la conclusion du Contrat entre le Client et Streetmotorbike.com.
Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2.2 - Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu´à l´extinction de leurs garanties.

2.3 - Document probatoire

Dès validation de la Commande, le Client reçoit un email de confirmation qui rappelle les éléments de la transaction et vaut preuve de la commande.
Streetmotorbike.com recommande au Client de conserver son email de confirmation de Commande ou de l´imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l´archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques de Streetmotorbike.com.

2.4 - Validité des Conditions Générales de Vente

Les Produits commandés sur le site Streetmotorbike.com par les Clients sont régis par les Conditions Générales de Vente en ligne à la date de la Commande.
Streetmotorbike.com se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente. La date de dernière mise à jour est signalée en fin des Conditions Générales de Ventes.

Art 3 - Produits

3.1 - Description et information sur les Produits

Les Produits proposés par Streetmotorbike.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas où un Produit venait à être retiré du commerce par le Fournisseur pour une quelconque raison, Streetmotorbike.com retirerait le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.
Streetmotorbike.com s´efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par Streetmotorbike.com sont celles communiquées par les Fournisseurs.
De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre non-contractuel, l’objet du Contrat restant pour le moins déterminé. Les photos des Produits ne sont pas contractuelles : le Produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo ; la détermination du Produit nécessaire au Contrat de vente se fait par la référence du Produit choisi par le Client.
Les Produits vendus par Streetmotorbike.com ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Streetmotorbike.com ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un Produit inadapté sur un véhicule.
Les Produits achetés par le Client sont, sauf erreur de référencement, adaptés au véhicule indiqué par le Client. Toutefois, un même modèle de véhicule (même type, même année, etc.) peut recevoir plusieurs types de montage qui sont gardés confidentiels par les constructeurs. Par conséquent, pour un même modèle de véhicule, toutes les pièces ne peuvent être installées. Il appartient au Client de vérifier au préalable de la compatibilité exacte de la pièce en la comparant aux caractéristiques de la pièce déjà installée sur son véhicule.

3.2 - Disponibilité

Streetmotorbike.com s´engage à honorer les Commandes reçues dans la limite de ses stocks et de ceux de ses Fournisseurs.
En cas de non-disponibilité avérée du Produit commandé, ou en cas d'augmentation significative du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, Streetmotorbike.com proposera un Produit de remplacement dans le même niveau de prix et de caractéristique à son Client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.
En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la Commande, et de refus du délai de livraison ou des Produits de remplacement par le Client, Streetmotorbike.com proposera un remboursement ou un avoir à valoir sur l´ensemble du catalogue Streetmotorbike.com.
Si le Client opte pour un remboursement, Streetmotorbike.com fera tous ses efforts pour rembourser le Client au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Streetmotorbike.com aura informé le Client de l´indisponibilité du Produit, en priorité par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa Commande ou, à défaut, par chèque bancaire adressé aux coordonnées indiquées par le Client en adresse de facturation.
En cas d'indisponibilité des Produits commandés, Streetmotorbike.com ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d´aucun dommage indirect, d´aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d´aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.

3.3 - Délais

La plupart des Produits vendus sur le site Streetmotorbike.com se trouvent stockés chez ses Fournisseurs. Le délai de disponibilité correspond à l´acheminement du Produit de l´entrepôt du Fournisseur à celui de Streetmotorbike.com.
Le délai de livraison chez le Client correspond au délai de disponibilité auquel il convient d´ajouter le délai d´acheminement par le ou les Transporteurs. De même, le délai de mise à disposition pour un retrait en entrepôt correspond au délai de disponibilité auquel il convient d´ajouter le délai habituel de préparation de Commande.
Ces délais s´entendent à partir de la date de validation du paiement par Streetmotorbike.com.

3.4 - Cas particulier plaques d´immatriculation

En commandant sur le site www.Streetmotorbike.com le Client déclare sur l´honneur avoir bien vérifié les numéros d´immatriculation sur sa carte grise. Streetmotorbike.com ne pourra être tenu responsable de l´utilisation frauduleuse des plaques d´immatriculation de ses Clients.
Les peines encourues en cas d´usage de fausses plaques d´immatriculation ou de fausses déclarations volontaires sont, en application des articles L.317-2 et L.317-4 du Code de la route : Délit passible de 5 ans d´emprisonnement et de 3750 € d´amende, suspension de 3 ans ou plus du permis de conduire et confiscation du véhicule.
Les Produits étant fabriqués et personnalisés à la demande, sauf en cas de malfaçon, aucun retour ne pourra être accepté et aucun remboursement ne pourra être effectué si les plaques envoyées sont bien conformes à la Commande.

Art 4 - Prix

4.1 - Composition et validité

Les prix des Produits vendus sur le site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d´expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu´ils sont présents sur la fiche descriptive du Produit.
Si le prix d'un même Produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil ou sur la newsletter), dans ce cas c´est le prix indiqué dans le panier qui fait foi.
STREETMOTORBIKE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix qui fait foi est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4.2 - Prix public indicatif

L´éventuel prix de comparaison affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant (1) soit le prix catalogue estimé fourni par le vendeur, (2) soit le prix constaté par les services de Streetmotorbike.com dans un ou plusieurs points de vente, (3) soit une estimation du prix fournie à Streetmotorbike.com par un expert du secteur concerné.

4.3 - Erreurs éventuelles

Tous les prix sont donnés sous réserve d´erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, Streetmotorbike.com contactera le Client pour l´avertir de l´erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d´annuler la Commande corrigée sans pénalité.

4.4 - Obligation de paiement et Clause de réserve de propriété

Toute Commande passée sur le site Streetmotorbike.com oblige le Client à en payer immédiatement et intégralement le prix (sauf sélection du paiement par carte bancaire en trois fois sans frais).
En application des articles 2367 et suivants du Code civil, les Commandes réalisées sont soumises à une clause de réserve de propriété. Par effet de celle-ci, les objets de la Commande demeurent la propriété de Streetmotorbike.com jusqu’à complet encaissement du prix de la Commande.
Aux termes de cette clause (articles 2369 à 2375-5 du Code civil), STREETMOTORBIKE se réserve le droit de :

revendiquer l’incorporation de la Commande ;
en cas de revente, de bénéficier du report de la clause sur la créance de prix détenue par l’acquéreur initial;
en cas de destruction par force majeure, de bénéficier du report de la clause sur l’assurance-dommage éventuellement due.
La charge des risques est transférée au Client dès la livraison. A partir de ce moment, le Client est responsable de la bonne conservation des pièces, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété.

Streetmotorbike.com est en droit de refuser d’honorer une Commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement est suspectée ou qu'un impayé Client portant sur une Commande antérieure subsiste.

4.5 - Taxes

Les taxes applicables aux prix varient selon le territoire de vente et plus particulièrement pour la Réunion, les prix comprennent l'octroi de mer (prévu par la loi 2004-639 du 2 juillet 2004) ainsi que la TVA au taux applicables localement, conformément à l'article 296 du Code Général des Impôts.

Art 5 - Commande

5.1 - Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des Contrats concernant les biens et les services proposés sur le site, peuvent Commander sur le site Streetmotorbike.com.
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent Contrat.

5.2 - Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s´engage sur la véracité de ces dernières :

Adresse mail,
Nom et prénom,
Adresse postale,
Téléphone.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l´usage son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis dans les présentes).
Le Client doit vérifier l´ensemble des renseignements saisis par lui ou par un téléconseiller au cours de sa Commande (Produit commandé, adresses de livraison et de facturation, coordonnées...). Ces informations figurent dans l'e-mail de confirmation de Commande. Si après validation de sa Commande passée sur internet ou par téléphone, le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il dispose d’un délai de 24 heures pour le faire soit directement sur son espace Client sur www.Streetmotorbike.com (rubrique "mon compte"), soit en contactant le Service Client par téléphone au 01 60 67 44 25 ou par mail à service.client@streetmotorbike.com.
Streetmotorbike.com ne saurait être tenu responsable d´éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d´erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d´une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s´interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

5.3 - Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l´ordre dans lequel leur paiement est validé. Streetmotorbike.com s´engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs.
Les livraisons ne sont opérées qu´en fonction des disponibilités et pourront être effectuées de manière globale ou partielle. En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible que Streetmotorbike.com envoie chacun des articles dans des colis séparés.

5.4 - Inexécution de la Commande - Force majeure

Streetmotorbike.com ne peut voir sa responsabilité engagée pour l´inexécution du Contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.
Ces divers incidents auraient pour conséquences de suspendre les obligations de Streetmotorbike.com et en application de l’article 1218 du Code civil, il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé.
Streetmotorbike.com ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d´aucun dommage indirect, d´aucune perte de profit ou de chiffre d´affaires ou d´aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par Streetmotorbike.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Art 6 - Validation du paiement

6.1 - Objet

La validation du paiement par les Services Streetmotorbike.com permet l´expédition des colis soit au domicile du Client soit au magasin d´enlèvement STREETMOTORBIKE, soit au garage partenaire choisi par ce dernier, soit dans l'un des points Relais Colis.

6.2 - Conditions

Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, Streetmotorbike.com est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d´un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services de Streetmotorbike.com afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande.

À l´issue de cet éventuel contrôle, Streetmotorbike.com se réserve le droit d´accepter ou de rejeter la Commande :

En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures Streetmotorbike.com se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande.
En cas de réception de documents jugés non-conformes par les Services de Streetmotorbike.com, Streetmotorbike.com se réserve le droit de rejeter la Commande.

6.3 - Délais

La facturation du Client intervient généralement dans les 24 heures à compter du jour de validation du paiement.

Art 7 - Paiement

7.1 - Sécurité des paiements

Pour la sécurité des transactions, Streetmotorbike.com fait appel à BRAINTREE (organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne) en cas de paiement par carte bancaire.
Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées sur leurs propres ordinateurs, puis transmises de façon sécurisée jusqu´à BRAINTREE. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL, l´une des plus utilisées et des plus sûres.
Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites et ne restent pas chez BRAINTREE sauf en cas d’enregistrement de la carte bancaire.

7.2 - Modalités de paiement

Le Client a la possibilité de régler sa Commande de plusieurs façons :

7.2.1 - Règlement par Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard)

Le Client garantit :

qu´il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte
que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.
a/ En cas de paiement par carte en ligne, le Client est tenu de fournir le type ainsi que le numéro de sa carte de paiement, la date d’expiration, le cryptogramme ainsi que le code 3D-SECURE (fournit par sa banque).
b/ En cas de paiement par carte par téléphone auprès des téléconseillers du Service Client, pour toute Commande d'un montant minimum de 150 euros, Streetmotorbike.com demandera au Client les justificatifs suivants :
Si la Commande a été établie au nom d'un particulier : deux pièces d'identité en cours de validité ou une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Si la Commande a été établie au nom d'une société : un extrait de K-bis de moins de 3 mois ainsi que deux pièces d'identité en cours de validité du gérant de la société.
Le débit de la carte est effectué dès la validation de l’achat (sauf pour les cartes à débit différé dont le débit sera effectif en fonction des conditions bancaires dont bénéficie le Client).

7.2.2 - Règlement par PAYPAL

Pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit avoir un compte auprès de la Société PAYPAL. En cas de paiement par PAYPAL se sont les conditions générales d'utilisation de PAYPAL qui s'appliquent. Le débit du paiement PAYPAL est effectué dès la validation de l’achat.

7.3 - Accès à la facture

La facture est automatiquement envoyée par email au Client dès que la Commande est expédiée.
Elle est également accessible dans son espace Client sur Streetmotorbike.com (rubrique "mon compte") ou disponible sur simple demande au Service Client.

7.4 - Défaut de paiement

Streetmotorbike.com se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d´un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut Commander sur le Site sans l´autorisation préalable des services de Streetmotorbike.com.
Streetmotorbike.com se réserve notamment le droit de refuser d´effectuer une livraison ou d´honorer une Commande émanant d´un Client qui n´aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

Art 8 - Enlèvement en magasin

Streetmotorbike.com donne la possibilité à ses Clients de venir enlever leur Commande dans l´un de ses magasins.

8.1 - Confirmation d´enlèvement

Le Client sera averti par mail de la mise à disposition de sa Commande. Le retrait de la Commande n´est possible que si l´ensemble de la Commande est en stock au magasin. Si le Produit est stocké chez le Fournisseur, le Client doit attendre que le Produit arrive au magasin pour pouvoir venir le retirer.
Lorsque la Commande est disponible pour son retrait, le non enlèvement des Produits dans un délai de 15 jours entraîne une remise en stock des Produits non retirés. Le Client devra donc repasser une nouvelle Commande pour disposer à nouveau de ses pièces.
Tout enlèvement en Entrepôt sans réception au préalable d´un mail informant le Client de la mise à disposition de sa Commande entraînera le risque pour le Client d´un long délai d´attente et de l´indisponibilité des Produits commandés.

8.2 - Pièces nécessaires à l´enlèvement

Lors de l´enlèvement de sa Commande dans un des Entrepôts, le Client doit présenter les pièces suivantes :

A° L´email de confirmation de Commande
B° Si la facture a été établie au nom d´un particulier :
o une pièce d´identité si sa Commande est inférieure à 1500 Euros
o deux pièces d´identité ou une pièce d´identité et un justificatif de domicile si sa Commande est supérieure à 1500 Euros
C° Si la facture a été établie au nom d´une Société :
o un extrait K-bis de moins de 3 mois de cette Société
o la carte d´identité du gérant de la Société
D° Si la personne qui se présente pour le retrait de la Commande n´est pas le Client (dont le nom et l´adresse figurent sur la facture) cette personne devra se présenter avec les pièces citées ci-dessus ainsi qu´avec sa propre carte d´identité et une lettre de procuration établie et signée par le Client (s´il s´agit d´un particulier) ou par le gérant de la Société (s´il s´agit d´une Société).
En cas de non-respect de ces dispositions, Streetmotorbike.com se réserve le droit de ne pas remettre la Commande au Client.

8.3 - Réserves à l´enlèvement

Le jour de l´enlèvement, le Client devra signer un bordereau d´enlèvement établissant que le Produit enlevé est en parfait état.
L´absence de réserve équivaut à acceptation irrévocable.
L´enlèvement du Produit engendre automatiquement le transfert des risques au Client, ce qui signifie que la manipulation, le chargement et transport du Produit est de son entière responsabilité.

Art 9 - Livraison

9.1 - Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires à celles stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.
Les Produits sont obligatoirement livrés à l´adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. Si le Client ne peut pas être présent à l´adresse qu´il a indiquée le jour de la livraison, le colis est déposé dans sa boîte aux lettres si celle-ci le permet ou à défaut, un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d´aller retirer sa Commande et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié à Streetmotorbike.com. Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, le Transporteur sera incapable d´effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à Streetmotorbike.com. Dans les deux cas, si le Client décide de demander une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Client.
La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l´ancien matériel.
En cas de frais de ports “offerts” affichés sur un Produit, seule la France Métropolitaine est concernée, Corse exclue.
Certains types de Produit (Echappements, batteries, kits carénage, ...) sont livrés par des transporteurs spécialisés (cf. Article 9.2).
Selon l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

9.2 - Livraison par Transporteur

Certaines livraisons par Transporteur peuvent faire l´objet d´une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client. Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il désigne une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.
En cas d’absence du Client, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison. En fonction des conditions de livraison du Transporteur :
Soit le colis sera déposé directement dans un point de retrait (notifié sur le suivi du colis) où le Client devra aller le retirer. Tout colis déposé dans un point de retrait ne pourra faire l'objet d'une nouvelle livraison.
Soit le Client sera avisé du passage du Transporteur et devra le recontacter pour organiser un nouveau RDV de livraison.
Dans le cas où le Client serait à nouveau absent, les éventuels frais liés à l´organisation d´une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.
Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, Streetmotorbike.com fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l´organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de Streetmotorbike.com.
Dans le cas où les conditions d´accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d´effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : travaux, rue barrée, rue trop étroite, Code porte entrée inconnu, interphone inaccessible... (cf. Article 9.5).
Aucune livraison ne sera effectuée au-delà du bas de porte de la maison ou de l'immeuble.
En cas perte d´un colis par le transporteur, une enquête est ouverte auprès de leur service. La durée de celle-ci ne peut dépasser 20 jours.

9.3 - Délais de livraison

Le délai de livraison d'une commande se compose :

du délai de préparation de la commande
et du délai d'acheminement du colis.

Le délai indiqué sur la fiche produit correspond à une livraison en France Métropolitaine
Le délai dépend du Transporteur choisi par le Client et de l'adresse de livraison.
Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande.
Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa Commande, le Client reçoit un email au moment de l´expédition du Produit.
En application des articles L.216-1 et L.216-2 du Code de la consommation, la Société s’engage à livrer le Client à la date de livraison indiquée dans l’email de confirmation de Commande ou à défaut, au plus tard dans les 30 jours maximum suivant la date de paiement de la Commande.
Procédure d'ouverture d'une enquête auprès du Transporteur en cas de retard de livraison.
En cas de non réception d´un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Client qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client.
Si nécessaire, Streetmotorbike.com ouvrira une enquête sur l´acheminement du Produit auprès du Transporteur concerné. Le Transporteur fixe lui-même la durée de l´enquête de perte (généralement 20 jours ouvrés à compter de la demande d’ouverture d’enquête par STREETMOTORBIKE).
L´ouverture de l´enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à Streetmotorbike.com de l´information de la non réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l’ouverture de cette enquête.
Si pendant le délai d´enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.

Si le Produit n´est pas retrouvé à l´issue de l´enquête et uniquement à cette condition, Streetmotorbike.com :

• expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible
• rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un avoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles.

9.4 - Cas particuliers

Pour les livraisons de Produits effectuées dans les îles de France Métropolitaine non reliées au continent par un pont (Corse, Ile d'Yeu, Ile de Porquerolles, etc.), le délai de livraison estimé est systématiquement majoré de 48h.

9.5 - Contrôle de la marchandise, avarie et réclamation

Selon l’article L.216-4 du Code de la consommation, « tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »
Selon l'article L. 133.3 du Code du commerce « la réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. »
En cas de pertes ou d'avaries subies pendant le transport, le Client doit émettre ses réserves motivées et caractérisées sur le bon du Transporteur et à défaut dans un délai de 3 jours à compter de la réception, par lettre RAR (LRAR) ou par acte d'huissier. Si le transporteur conteste sur le bon de livraison les réserves faites par le Client, leur réitération par LRAR sera nécessaire. Le Client informera simultanément STREETMOTORBIKE et le Transporteur de ses réserves. Après avoir traité le litige avec le Transporteur, si la responsabilité de ce dernier est reconnue, STREETMOTORBIKE procèdera au remplacement des Produits perdus ou détériorés. Le Client fournira à cette fin à STREETMOTORBIKE toutes pièces et informations en sa possession.
À la livraison, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas de livraison d´un colis endommagé ou incomplet, le Client, en fonction de l'état du colis, pourra soit en refuser la livraison auprès du Transporteur, soit l'accepter en signalant IMPERATIVEMENT ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison du transporteur et en avertissant le Service Client de Streetmotorbike.com par téléphone au 01 60 67 44 25 ou par mail à service.client@streetmotorbike.com.

En cas d´anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves. Ces anomalies peuvent être par exemple :

Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

La mention « sous réserve » ou « sous réserve de déballage, de test etc. ... » sur le bon de livraison n'a aucune valeur légale et ne pourra servir de preuve contre le transporteur pour une quelconque réclamation ultérieure.
En cas d´anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit en avertir le service Client de Streetmotorbike.com par téléphone au 01 60 67 44 25 ou par mail à service.client@streetmotorbike.com ou via le formulaire contact sur le site www.Streetmotorbike.com, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à partir de la date de livraison.
Dans le cas où le contrôle du colis et de son contenu n'aurait pu être possible lors de la livraison, le Client devra impérativement adresser au transporteur sa réclamation détaillée par courrier en recommandé avec Accusé de réception (ou, pour les livraisons effectuées par La Poste, en remplissant un bordereau de réclamation directement à son bureau de Poste) dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de son colis.
Une copie devra être adressée à Streetmotorbike.com par mail à service.client@streetmotorbike.com ou via le formulaire contact sur le site www.Streetmotorbike.com ou par courrier à Streetmotorbike.com - Service Client – 2 TER RUE DU VIEUX PONT 77480 MOUY-SUR-SEINE afin que Streetmotorbike.com puisse ouvrir un litige auprès du transporteur. Sans copie du courrier de réclamation du Client, Streetmotorbike.com ne pourra mener aucune action contre le Transporteur et défendre ainsi l’intérêt du Client.
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client.
L'absence de réclamation et/ou la non émission de réserves de la part du Client lors de la livraison, signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d´aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché du Produit).

Art 10 - Droit de rétractation et droit de retour

10.1 - Droit de rétractation

Selon les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il a la possibilité d´exercer en en informant le Service Client.
Ce délai de rétractation légal ne s´applique qu´aux Produits achetés en ligne.
Ainsi le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du Produit par celui-ci ou par un tiers (ou à compter de la réception du dernier Produit en cas de livraison échelonnée). Ce délai est prolongé de douze (12) mois si le Vendeur n’a pas communiqué au Client les informations relatives au droit de rétractation conformément à l’article L.221-20 du Code de la consommation.
Modalités d’application du droit de rétractation

Pour ce faire, le Client devra effectuer une demande de retour :

soit directement sur son Espace Client dans mon compte/mes Commandes/retourner un article.
soit directement auprès du Service Client par mail à service.client@streetmotorbike.com ou par téléphone au 01 60 67 44 25.

Le Client recevra alors un email de confirmation de retour comportant son document de retour, appelé RMA.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, le Client devra renvoyer ou restituer les Produits à Streetmotorbike.com, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Pour procéder au retour de la/des pièce(s) souhaitée(s), il suffit au Client de retourner à Streetmotorbike.com la/les pièce(s) complète(s) IMPERATIVEMENT accompagnée(s) de :

Son document RMA transmis par mail,
En cas de demande d´échange, la copie de la carte grise (ainsi que, si le Client le souhaite, un courrier explicatif sur le problème rencontré avec la/les référence(s) à retourner ou le schéma des pièces à renvoyer).

Le tout est à renvoyer dans un EMBALLAGE DE TRANSPORT à l´adresse suivante :

STREETMOTORBIKE / Service Retour
2 TER DU VIEUX PONT
77480 MOUY-SUR-SEINE

Le Produit doit impérativement être retourné à Streetmotorbike.com dans un état propre à la revente c´est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :

Dans son état exact d´origine,
À l´intérieur de son emballage d´origine qui doit être intact : boite du fabricant non scotchée, non détériorée,
Avec tous les accessoires qui y étaient joints,
En parfait état de fonctionnement,
Ne portant aucune trace de montage et d´utilisation
Avec sa notice
Merci également de joindre la copie de votre carte grise.

Exemple des choses à ne pas faire :

Déchirer le carton ou le sachet d´emballage lors de la réception (en effet, le carton ou le sachet doit être ouvert soigneusement en utilisant par exemple un cutter pour découper les adhésifs qui le ferment),
Mettre du scotch marron ou de couleur sur l´emballage lors d´un renvoi,
Monter la pièce sans comparer avec celle d´origine,
Coller l´étiquette de La Poste ou du Transporteur sur la boite d´origine du fabricant,
Renvoyer la pièce sans emballage,
Renvoyer une pièce incomplète par rapport à son état d´origine.

Prise en charge
En cas d´exercice du droit de rétractation par le Client et conformément aux dispositions de l´article L.221-23 du Code de la Consommation, les frais de retour sont à la charge du Client.
Lorsque la demande de retour est liée à une erreur de Streetmotorbike.com (erreur de préparation de colis, inversion de Commande avec celle d'un autre Client, erreur de préconisation de pièce par un vendeur de Streetmotorbike.com, par rapport aux pièces commandées par le Client), Streetmotorbike.com prendra en charge le retour de la pièce à ses frais.

Dans ce cas, le Service Client, en fonction de la nature de la pièce :

Soit fera parvenir par email un bordereau de retour Colissimo ou GLS prépayé permettant au Client d´expédier sans frais le ou les Produit(s) par La Poste dans le délai légal prévu.
Soit déclenchera un ordre d’enlèvement de la pièce auprès d’un des transporteurs de Streetmotorbike.com. le Client est alors avisé par email et le Transporteur intervient en général dans les 48h ouvrées après la demande.

IMPORTANT :
Les erreurs liées à la non prise en compte des caractéristiques de compatibilité du véhicule ne rentrent pas dans le cadre de cette prise en charge. En effet, le Client, en cas de doute, a la possibilité de prendre contact avec le Service Client au 01 60 67 44 25, afin de le conseiller dans son choix avant de valider sa Commande.
En cas d'erreur de pièces commandées (quelle que soit l'origine de l'erreur), Streetmotorbike.com ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par Streetmotorbike.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

ATTENTION :
Lors d'un retrait de marchandises en magasin, le Client doit retourner par ses propres moyens la marchandise à l´entrepôt dans lequel le retrait a été effectué. Le client ne pourra en aucun cas demander la reprise du Produit à son domicile par Streetmotorbike.com.
Les risques liés au retour du Produit, quelle qu´en soit la cause, ainsi que les risques liés à un mauvais emballage (casse, perte d’éléments etc.) incombent au Client.
Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Streetmotorbike.com (sauf si le Client a bénéficié de l'assurance retour et que, par conséquent, le transporteur a été mandaté par Streetmotorbike.com).
Effets de l’exercice du droit de rétractation
En cas d´exercice du droit de rétractation dans le délai légal et dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client bénéficiera d’un échange, d’un avoir ou d’un remboursement du montant de la ou des pièce(s) retournée(s) selon son choix.
Selon l’article L.221-24 du Code de la Consommation, Streetmotorbike.com devra effectuer le remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du ou des biens retournés.
Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que la Commande initiale. Si cela n’est pas possible ou en cas de paiement par carte bancaire avec un téléconseiller par téléphone, le remboursement sera effectué par chèque, adressé au nom et aux coordonnées postales que le Client aura indiqué dans la rubrique "adresse de facturation" lors de sa Commande.
Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le crédit apparaît sur le compte bancaire du Client dépend des délais de traitement de sa banque et du type de carte bancaire du Client : dans le cas d´une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 8 à 15 jours en fonction de la banque; dans le cas d´une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si le remboursement n’apparait pas sur le compte du Client passé ces délais, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.
Si le Produit retourné ne parvient pas à Streetmotorbike.com dans le délai et aux conditions prévues au présent article, Streetmotorbike.com se réserve le droit de refuser les Produits retournés et de ne pas procéder au remboursement ou à l’échange en faveur du Client.
Suite à un refus, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande via le formulaire de contact présent sur son compte Client ou par téléphone à STREETMOTORBIKE qui renverra alors le Produit dans les meilleurs délais. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l´avance par carte bancaire. Au-delà d'un an, tout Produit dont le retour aura été refusé par STREETMOTORBIKE et non réclamé par le Client, devient automatiquement la propriété de Streetmotorbike.com qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.

10.2 - Droit de Retour Streetmotorbike.com

Streetmotorbike.com propose à ces Clients, au-delà du délai légal de rétractation, un délai de retour supplémentaire :

• Si le Client effectue une demande de retour auprès du Service Client au-delà du délai de 14 jours et que les pièces sont reçues par Streetmotorbike.com dans la limite maximum de 30 jours calendaires suivant la date de réception de ses Produits ou si le Client a effectué une demande de retour auprès du Service Client dans les 14 jours, mais qu´il renvoie son colis au-delà du délai de 14 jours à compter de la date de sa demande de retour, seul un avoir ou un échange pourra lui être consenti dans la mesure où l´état des Produits retournés respecte les conditions énoncées à l'Article 10.1.
Passé ce délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception des Produits, le(s) Produit(s) ne pourra(ont) être repris.
• Si le Produit retourné ne parvient pas à Streetmotorbike.com dans ce délai et aux conditions prévues par l’article 10.1, Streetmotorbike.com se réserve le droit de refuser les Produits retournés et de ne pas procéder à l’avoir ou à l’échange en faveur du Client. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande via le formulaire de contact ou par téléphone à STREETMOTORBIKE qui renverra alors le Produit dans les meilleurs délais. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l´avance par carte bancaire.
Ce droit de retour supplémentaire ne s'applique pas aux carénages tuning.
Au-delà d'un an, tout Produit dont le retour aura été refusé par Streetmotorbike.com et non réclamé par le Client devient automatiquement la propriété de Streetmotorbike.com qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.

10.3 - Cas particulier des pièces de carénage tuning

Les pièces de carénage tuning étant fabriquées à la demande, aucune reprise ni aucun échange ne sera accepté.

Art 11 - Garanties des produits

11.1 - Généralités

Les Produits neufs vendus par Streetmotorbike.com sont généralement garantis un an, voir deux ans par les constructeurs. La garantie ne s'applique pas aux Produits consommables tels que Produit d´entretien, additif...
Pour tous les Produits garantis, vendus dans les rubriques « Tuning », « Pneus et Chaînes », Accessoires & Entretien », « Son, Tél & Alarmes », « Attelage & Portage » , « Carrosserie », « Outillage » et « Moto » sur le site Streetmotorbike.com, les Produits seront envoyés directement au Service Après Vente du fabricant pour expertise. Puis, en cas d'accord pour la prise en charge du Produit en garantie, le Produit défectueux sera soit réparé, soit échangé contre le même Produit neuf (ou éventuellement un Produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique) par le Fabricant.

11.2 - Garantie constructeur

Au-delà de la première année, certains Produits bénéficient d´une garantie étendue à un an supplémentaire. Ces garanties étendues sont indiquées sur les fiches détaillées des Produits.

11.3 - Garantie pièces d’occasion

Les produits d’occasion bénéficient d’une garantie de 3 mois ou 6 mois selon la catégorie produit, la durée exacte étant précisée dans les fiches produits. Une extension de garantie permettant de doubler ces durées peut être souscrite en sus par le Client.

11.4 - Garantie légale

Les Produits vendus par Streetmotorbike.com au Client bénéficient :

de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et,
de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à la Société.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client est expressément informé qu’il :
(i) bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la livraison du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion (le délai reste de 6 mois).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie fabricant visée à l’Article 10.2. Sans préjudice de la garantie fabricant visée à l’Article 10.2 et de la garantie légale de conformité visée au présent Article, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 dudit Code ainsi que de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-dessous :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
o s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Attention, les garanties ne couvrent pas :
L'usure normale d'un Produit (variable en fonction de la nature de la pièce),
Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce,
Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée la pièce ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour la compétition...),
Les dommages résultants d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant, ...).
Les dommages occasionnés à l´appareil par incendie, explosion, pour autant qu´ils prennent naissance dans d´autres biens que l´appareil lui-même.
Les dommages engageant la responsabilité d´un tiers ou résultant d´une faute intentionnelle ou dolosive.
Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l´assurance multirisques habitation.
Les dommages résultant d´utilisation d´énergie d´emploi ou d´installations non conformes aux prescriptions du constructeur.
Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture.
Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
Dans toutes ces hypothèses, STREETMOTORBIKE ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés.
La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué.

LITIGES ÉVENTUELS :
En cas de difficulté dans l´application du Contrat de garantie et de service après-vente national, l´acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l´aide d´une association de consommateurs, ou d´une organisation professionnelle de la branche.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n´interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu´en règle générale et sous réserve de l´appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent Contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

que l´acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
que l´acheteur utilise l´appareil de façon normale.

NON EXÉCUTION DUE À DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES :
Streetmotorbike.com s´engage à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour effectuer l´ensemble des prestations prévues dans le présent Contrat. Cependant Streetmotorbike.com ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards provoqués par :

La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
La mobilisation générale.
La réquisition des hommes et du matériel.
Les autorités.
Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.
Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.
Les cataclysmes naturels.
Les effets de la radioactivité.
Tous les cas de force majeure rendant impossible l´exécution du présent contrat.
La désintégration du noyau atomique (mais bon, on aura tous d´autres soucis à ce moment-là !)
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer les garanties légales des vices cachés et de conformité, qui sont obligatoires et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

11.5 - Modalités de mise en œuvre de la garantie pour les « pièces détachées » et « batteries »

Pour les Produits vendus dans les rubriques "pièces détachées" et "batteries" sur le site Streetmotorbike.com, pour bénéficier d’une reprise en garantie, le Client doit impérativement enregistrer sa demande de retour directement depuis son espace Client / Mes Commandes / retourner un article / la pièce reçue est en panne ou défectueuse et remplir scrupuleusement et avec exactitude, le formulaire de retour avec le détail du problème rencontré, les informations véhicule et les détails de montage de la pièce.
Toute demande de retour effectuée via un formulaire incomplet ou inexploitable (informations erronées, non précisées etc.) sera refusée.
Le Client recevra un email d’accord de retour comportant en pièce jointe le document RMA précisant le numéro de retour.

Il suffit ensuite au Client de retourner à Streetmotorbike.com le Produit complet défectueux, si possible, dans son emballage d'origine, accompagné :

du document RMA reçu en pièce jointe du mail d’accord de retour
un courrier explicatif et précis du problème rencontré
une copie de la facture de montage par un professionnel

Le tout doit être renvoyé dans un carton de transport prévu à cet effet à l'adresse suivante :

STREETMOTORBIKE.COM / Retour SAV
2 TER RUE DU VIEUX PONT
77480 MOUY-SUR-SEINE

IMPORTANT : aucune reprise en garantie ne pourra être acceptée si la pièce envoyée est incomplète (exemple : le Kit complet devra être retourné dans son intégralité).
Dès réception de la pièce défectueuse, Streetmotorbike.com se réserve le droit d’expédier le Produit en expertise au SAV du fabricant pour accord de prise en charge en garantie.
Sous réserve de l’accord du fabricant, Streetmotorbike.com fera alors procéder soit à la réparation soit à l’échange du Produit défectueux contre un Produit neuf identique à celui de la Commande initiale (ou éventuellement un Produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique) et l’expédiera gratuitement au Client, dans les meilleurs délais (sous réserve de disponibilité du Produit).
En cas d'indisponibilité du Produit chez notre fournisseur ou d’impossibilité de le faire réparer, le Client aura la possibilité de demander le remboursement du Produit ou un avoir ou d’être crédité du montant du Produit en avoir.
Les frais de retour d´un Produit sous garantie restent à la charge du Client (sauf assurance retour en cours de validité - voir conditions - Art 3.5).
La garantie n´est pas applicable en cas de mauvaise utilisation, ou de détérioration de l´article. Selon l’article L.216-4 du Code de la consommation, « Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »
En cas de retour du Client d’un Produit défectueuse, Streetmotorbike.com ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d´aucun dommage indirect, d´aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires survenue de quelque manière que ce soit.
En cas de refus du retour, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit défectueux, il devra en faire la demande via le formulaire de contact présent dans son compte Client ou par téléphone à Streetmotorbike.com qui renverra le Produit dans les meilleurs délais. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance par carte bancaire.
Au-delà d'un an, tout Produit dont le retour en garantie aura été refusé par Streetmotorbike.com et non réclamé par le Client, devient automatiquement la propriété de Streetmotorbike.com qui sera libre de procéder à sa destruction.

11.6 - Cas particulier : garantie pour les batteries

Nos batteries de marque :
• SOLID PARTS sont garanties 1 an
• FULMEN sont garanties 2 ans
• ARTEC sont garanties 2 ans
• TECH sont garanties 3 ans
La garantie démarre à compter de la date de facture.
En cas de réception d'une batterie fuyante, le Client devra impérativement suivre les démarches de l’Article 9.6. Contrôle de la marchandise, avarie et réclamation.

11.7 - Avertissement

Les Produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions relatives à l´installation, à l´utilisation et au fonctionnement du Produit, perdront toute garantie.

Art 12 - Achats en magasin

Pour tout achat effectué directement au comptoir du magasin Streetmotorbike.com, ce sont les Conditions Générales de Vente du magasin qui s'appliquent.

Art 13 - Conditions Générales de Vente applicables aux professionnels

Le présent article n'est applicable qu'aux Professionnels tels que définis à l'article 1.5 des présentes. A l'égard de ces derniers, le présent article 13 fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente prises dans leur ensemble. Par conséquent, sauf stipulations contraires au sein du présent article, les dispositions des CGV (en particulier celles relatives aux prix, aux produits et aux garanties) s'appliquent aux professionnels.

13.1 - Délai de paiement

Toutes les Commandes passées par les professionnels sur le site www.Streetmotorbike.com sont payables immédiatement après validation par la réception de l'e-mail de confirmation. Par exception, après accord du service commercial dédié aux professionnels, une facture pourra être payable au trentième jour suivant la date de réception des marchandises.
À défaut de paiement dans les délais impartis, une pénalité de retard équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal sera due par le Professionnel à compter du lendemain du jour de paiement prévu par la facture. De plus, nonobstant le précédent alinéa il sera dû par le Professionnel une somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de paiement initiale.
Cas spécifique : application de l'Article L.441-6, V° du Code de commerce : « Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I du présent article sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure. »

13.2 - Échange et retour

À l'égard des professionnels, en cas de demande de d'échange, de reprise en garantie ou de retour, aucun remboursement ne pourra être octroyé ; seul un AVOIR ou un ECHANGE seront possibles.

13.3 - Obligation d'information

Lorsque le Professionnel est un spécialiste automobile, ou de toute autre profession afférente, l'obligation d'information se limite à l'indication par Streetmotorbike.com de la référence du Produit. Il ne pourra être imputé à Streetmotorbike.com quelconque erreur de description.

Art 14 - Droit applicable

14.1 - Compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales de Vente de Streetmotorbike.com seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Tout différend qui pourrait naître à l´occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort du département Seine et Marne, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
Le consommateur (hors professionnels) peut choisir, outre l´une des juridictions territorialement compétentes, en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable. Dans l´hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

14.2 - Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Consommateur est informé qu’après démarche préalable écrite auprès de la Société pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, un Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

14.3 - Responsabilité

La responsabilité de Streetmotorbike.com aux termes des Conditions Générales de Vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l´origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l´action concernée.

Art 15 - Informatique et libertés

En passant sa Commande, le Client donne son accord sur le fait que la Société peut stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de sa Commande pour la traiter. Certaines de ces informations pourront être transférées aux Sociétés qui interviennent pour la livraison des Produits et la récolte d'avis suite à la commande. De plus, lorsque le Client fait appel à un financement pour payer les Produits commandés, certaines des informations qu'il fournira seront transférées aux Sociétés assurant ce financement.
Le Client donne son accord sur le fait qu'il autorise la Société à lui envoyer des sollicitations commerciales par courrier électronique concernant ses Produits ou Services.
Dans un but d'amélioration de la qualité de service, les appels passés auprès de Streetmotorbike.com sont susceptibles d'être enregistrés.

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Mis à jour le 11 juin 2021